Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit (sauf convention particulière convenue par écrit entre les Parties) à toute vente de produits par l’entreprise (ci-après désignée le “Vendeur”):
Floum
Siege social: 221 Avenue des Embruscalles 34270 CLARET
N°SIRET: 528 840 630 0032
Mail: contact@floum.fr
Tel: +33 (0)6 30 04 09 91
Conformément aux dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de tout Acheteur à titre informatif. Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Toute commande de produits auprès du Vendeur implique l’acceptation sans réserve ainsi que l’adhésion pleine et entière du Client (ci-après “le Client” ou “l’Acheteur”) aux présentes Conditions Générales de Vente. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
ARTICLE 1 - OBJETS
Les présentes Conditions générales de vente en français ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Floum propose et vend ses produits à ses clients de toutes nationalités et de toutes zones géographiques. Ces conditions générales de vente en français prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l’Entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.floum/cgv.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Toute utilisation du Site internet et toute passation de Commande d’un ou plusieurs produits par l’utilisation du Site Internet implique l’acceptation pure et simple de l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
ARTICLES 3 - PRODUITS
La majorité des produits proposés par Floum à ses clients seront immédiatement disponibles ou produits sur commande. Les offres contenues sur le site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks. Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de l’entreprise, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Le travail artisanal et fait main implique de légères variations de teinte ou d’opacité qui font le caractère unique du produit que le Client a choisi de commander. D’autre part, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques); le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.
ARTICLE 4 - CONDITION D’UTILISATION DES PRODUITS
Préalablement à toute commande et à toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet, les caractéristiques et les composants des Produits et s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage qu'il souhaite en faire. Floum ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Le Client s'engage à systématiquement respecter les conseils d’utilisation, recommandations et conseils d’entretien indiqués par le fabricant sur la notice d'utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Vendeur est à la disposition du Client et peut être contacté à l’adresse : contact@floum.fr.
ARTICLE 5 - PRIX
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Net et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils ne comprennent pas les frais de préparation de commande et de livraison qui sont à la charge de l’Acheteur. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI.
Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Après confirmation de commande sur le site www.floum.fr, le Vendeur s'engage à expédier le colis dans les cinq (5) jours ouvrables selon la disponibilité de l’article et après réception du règlement (sauf cas exceptionnel de déplacement ou congés annuels et dans ces cas, une note d'information sera diffusée). Pour toute commande personnalisée des délais de fabrication à confirmer s’ajoutent au délais préalablement cité et un acompte de 50% du prix fixé sur devis sera à régler avant tout lancement de création.
ARTICLE 6 - COMMANDE
6.1 Prise de commande
Les commandes peuvent être passées directement sur le site internet www.floum.fr ou via l’adresse mail contact@floum.fr. Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande:
- Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du Produit
- Choix du Produit, et le cas échéant, de ses options
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Vérification des éléments de la commande et le cas échéant correction des erreurs.
- Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix tout compris, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande.
- Suivi des instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix indiqué. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
6.2 Confirmation de la commande en ligne
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le “clic de validation” constitue une signature électronique et vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par le Client. La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par Floum. Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...)
La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens. À défaut de disponibilité des biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client. Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
Les commandes passées depuis le site internet du Vendeur peuvent être payées par :
carte bancaire directement depuis la plateforme en ligne sécurisée Stripe proposée sur le site internet du Vendeur. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, MasterCard et American Express
Paypal directement depuis la plateforme en vous connectant à votre compte Paypal.
Une fois le paiement de la commande validé, le Vendeur adressera par courrier électronique une facture au Client.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les commandes passées en dehors du site internet du Vendeur peuvent être payées par virement bancaire sur le compte qui sera précisé par e-mail, en espèces ou par chèque. A défaut de réception du chèque dans les 10 jours qui suivent la commande ou en cas de rejet du cheque par la banque , Floum se réserve la faculté d’annuler la commande. Les commandes devront être payées à la date d’échéance mentionnée sur la facture à réception de la facture. En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt de plein droit, au taux de la Banque de France majoré de 2 points à compter de la date d’exigibilité de la dette.
En cas d’impayés ou de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes en cours jusqu’à apurement des créances dues sans dédommagement pour le Client. Dans le cas où un Client réaliserait une commande sans avoir procédé au paiement d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit. Tous les frais de contentieux et de rappel qui seraient engagés par le Vendeur pour impayé imputable à l’Acheteur seront à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
8.1 Délais
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la prise de commande par le Client. La modification par le Client de l’adresse initialement communiquée lors de la conclusion de la commande est susceptible d’engendrer un retard dans la livraison des produits.
Sauf indication contraire lors de la validation de la commande, le délai moyen de livraison est en principe d’une semaine après l’acceptation de la commande (temps de préparation de la commande et de livraison) et de 48h après finalisation des produits confectionnées par le Vendeur selon les spécifications du Client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les délais d’expédition indiqués soient respectés. Néanmoins, ceux-ci dépendent parfois d’éléments extérieurs au Vendeur, notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d‘arrivée des commandes. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée à ce titre en cas de retard de livraison de son fait inférieur à trente (30) jours. En cas de dépassement de ce délai, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
8.2 Modalités
Les livraisons proposées sont actuellement :
envoi en colissimo avec signature en France
envoi par transporteur Mondial Relay en point de retrait en France et en Europe
envoi par lettre suivie via La Poste
Les frais de livraisons sont calculés en fonction du volume de la commande et du pays de destination.
Toute commande est soigneusement emballée et calée dans une boîte cartonnée sur mesure. Tous les éléments participant à la protection et l’emballage du Produit ont été choisi pour minimiser l’impact environnemental de cette expédition.
Le numéro de suivi vous sera transmis par la Vendeur lors de la validation d’expédition. L'acheminement de toutes les commandes est sous le contrôle du service compétent de son point de départ (dépôt auprès des services postaux) jusqu'à son point d'arrivée (dans la boîte aux lettres du destinataire ou en mains propres). Le service Colissimo, vous permet de suivre votre commande de sa prise en charge par les services postaux jusqu'à sa distribution dans votre boîte au lettre ou en main propre, et assure le contenu de votre commande tout au long de son acheminement.
Tous les envois supérieur à 50€ sont pris avec une assurance perte ou vol. Dans ce cas, en fonction des conditions de remboursement de la valeur du service Postal, un remboursement aura lieu au Client ou le Vendeur procédera à l'envoi d'une nouvelle commande.
8.3 Avarie
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client. Il appartient au Client d'émettre les réserves manuscrites, précises et datées et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Le Client doit s'assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande.
En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique.
ARTICLE 9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix de ceux ci par le Client. Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, l’Acheteur s’engage, sur première demande du Vendeur à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge. Il est expressément convenu que les dispositions ci dessus ne font pas obstacles au transfert des risques au Client dès la livraison.
ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTION
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la
date de réception de sa commande. Il peut alors la retourner contre échange ou remboursement. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer le Vendeur dans le délai précité soit en lui adressant un courrier électronique dans lequel sa demande univoque devra être rédigée et mentionner le numéro de commande concernée ainsi que ses coordonnées, soit en lui adressant en recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation suivant:
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de Floum :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du
Produit (descriptif produit, n° de référence) :____________________________
Numéro de Commande :_________________________________________
Date de commande du Produit :____________________________________
Produit reçu le : _______________________________________________
Nom du Client : _______________________________________________
Adresse du (des) Client (s) : _________________________________ _____
Signature du (des) Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
___________________________________________________
Date de rétractation : ___________________________________________
A cette fin, le Client doit adresser sa demande à :
Emma Chenet
221 Avenue des Embruscalles
34270 CLARET
Mail: contact@floum.fr
Après en avoir informé le Vendeur, le Client devra renvoyer dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa demande de rétraction, les produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels dans son état et emballage d'origine, à l'adresse précédente. Floum s'engage à rembourser les sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande de rétractation. Il est demandé à l’Acheteur de fournir une photo du produit et de l’emballage à la date de l’envoi assurant que l’objet et son contenant sont alors dans un parfait état.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
Les produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation, d'exportation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander sur le Site Internet.
La responsabilité de Floum est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client et des Produits. Le Vendeur n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client au titre de l'usage des Produits. Floum n’assume vis-à-vis des Clients agissant dans le cadre de leur activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale aucune responsabilité pour des dommages indirects, des pertes d'exploitation, pertes de profit, perte de chance de gain, ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de l'achat des produits. En cas de responsabilité avérée, celle-ci serait limitée au montant net de la Commande.
Si l’utilisation des produits se révélait impossible ou dommageable, notamment du fait de l'incompatibilité avec un autre matériel, la défaillance de l’installation ou du branchement électrique, tout dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur serait exclue.
D'une manière générale, Floum ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.
ARTICLE 12 - CONFORMITE ET GARANTIES
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, Floum a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit. Avant expédition, les Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet. Comme précisé dans l’article 3 : Produit: le travail artisanal et fait main implique de légères variations de teinte ou d’opacité qui font le caractère unique du produit que le Client a choisi de commander. D’autre part, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.
Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ainsi que de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existants déjà à la date de livraison du produit.
Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
Bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
Sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie le cas échéant par le Vendeur.
L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, s’il justifie dans les deux années à compter de sa découverte, d’un défaut caché dont il ne pouvait avoir connaissance au moment de contracter et rendant la chose impropre à l’usage prévu. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 13 - RECLAMATIONS ET MEDIATION
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées mentionnées dans le préambule, afin de trouver une résolution amiable du litige. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur dont les coordonnées lui seront communiquées sur simple demande formulée à l’adresse mentionnée en préambule. Le médiateur de la consommation tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
ARTICLE 14 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, slogans, produits, modèles enregistrés ou non, images, vidéos, ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 16 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 17 - MODIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles issues des présentes, le Vendeur est amené à traiter un certain nombre de données personnelles concernant le Client. Le Vendeur s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la réglementation applicable, en particulier au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Pour connaître la façon dont sont traitées ses données personnelles par le Vendeur, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité du Vendeur, disponible sur simple demande auprès du Vendeur.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.
Date de dernière mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente : 01/02/2023